Pub illicite
Message envoyé par Annonce
Ce sujet est fermé. Vous ne pourrez pas y poster de réponse
| Page : Précédente 1 2 | |
| Désinscrit | # Posté le 03/06/2010 à 13:25 |
|---|---|
|
Reprise du dernier message de la page précédente : motif?  c'est une blaguepublicité mensongère et frauduleuse, atteinte à l'image du jeu...??? dés lors qu'une plainte est déposée au commissariat, la police a obligation de "traiter la plainte", donc enquête, pour les besoins de l'enquête, le service de police contact le fournisseur d'accès, qui fournit les identités et bloque les droits internet de l'individu... actualité juridique fortement accentuée depuis plus d'un an sur ce thême... vous avez pas suivi les débats parlementaires sur france 3??? Pour info, la droite voulait appliquer ce texte entré en vigueur depuis, les socialistes eux, ne voulaient pas pour soit disant preserver le droit des identités... si ma mémoire est bonne " La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède ". Les sanctions L’article L.121-6 du code de la consommation stipule que le non respect de cette loi est passible d’une amende maximale de 38 112,25 € (250 000 frs) et de deux ans d’emprisonnement. Il est prévu que le maximum de l’amende peut être porté à 50% des dépenses de publicité constituant le délit. Par la suite, les tribunaux peuvent ordonner la cessation de la publicité litigieuse si elle persiste, ainsi que la publication du jugement et la diffusion d’une annonce rectificative. Obtenir réparation Le consommateur qui a subi un préjudice du fait du caractère mensonger de la publicité est en droit d’obtenir réparation. Préjudice important Le consommateur peut porter plainte auprès du procureur de la République par simple lettre, adressée au tribunal de grande instance. Il doit réunir un dossier solide avec tous les éléments prouvant le caractère répréhensible de la publicité (photocopies de la publicité, du contrat, du bon de commande, de la correspondance, témoignages…). Si le procureur décide de poursuivre son auteur (il peut cependant classer l’affaire s’il estime les faits peu graves ou parce qu’il est débordé !) le plaignant pourra se constituer partie civile, et obtenir des dommages intérêts si l’annonceur est reconnu coupable. Un particulier pourrait-il être poursuivi? Auparavant, en matière de publicité mensongère, les tribunaux ont condamné des annonces mensongères publiées par des particuliers dans des rubriques de petites annonces. Porter plainte Vous avez été victime d'une arnaque par Internet ! Réagissez Vous avez été victime d'une tentative d'escroquerie ou d'une arnaque par e-mail ou par Internet ? Signalez-le, voire portez plainte ! Vous contribuerez à la lutte contre la criminalité informatique. Signaler un contenu ou un comportement suspect Si vous n'avez pas subi de préjudice, vous pouvez signaler tout comportement ou contenu suspect auprès de la plateforme de signalement du gouvernement français Internet-signalement.gouv.fr. Un numéro de téléphone, 0811 02 02 17, est également à votre disposition. Auprès de qui porter plainte ? En France, vous devez obligatoirement porter plainte dans la région où se situe votre ordinateur. Vous pouvez porter plainte auprès du Service Régional de Police Judiciaire, de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale. Demandez à parler à un Enquêteur spécialisé criminalité informatique (ECSI), s'il existe. Si vous habitez Paris ou la petite couronne (75-94-93-92) et que vous êtes victime d'un piratage (en ce qui nous concerne : de phishing), contactez la BEFTI, la Brigade d'Enquêtes sur les Fraudes aux Technologies de l'Information. B.E.F.T.I. 122/126, rue du Château des Rentiers 75013 Paris Tél. : 01 55 75 26 19 Attention : la BEFTI ne traite pas des affaires courantes d'escroquerie par Internet, uniquement du phishing. Pour obtenir de l'information et savoir à qui vous adresser, vous pouvez contacter l'OCLCTIC, l'Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'Information et de la Communication. O.C.L.T.I.C 101 rue des Trois Fontanot 92 000 Nanterre Tél. : 01 49 27 49 27 Message édité le 03/06/2010 à 13:36 par _delete |
|
| Désinscrit | # Posté le 03/06/2010 à 20:20 |
|
Citation : Havok Novak En effet, notre dieu à tous ayant accès à chacune de nos IP Ah bon  ? Mais donc Okin peut nous pirater  ! Ou alors se faire pirater par quelqu'un qui récupère nos adresse IP...  |
|
| Désinscrit | # Posté le 04/06/2010 à 09:45 |
| Page : Précédente 1 2 | |
Ce sujet est fermé. Vous ne pourrez pas y poster de réponse