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atteinte a la vie privée

rappel a tous

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Désinscrit	# Posté le 09/08/2012 à 14:56
	Section 1 : De l'atteinte à la vie privée Article 226-1 Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. Article 226-2 Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1. Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. Article 226-3 Est punie des mêmes peines la fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions d'octroi sont fixées par décret en Conseil d'Etat, d'appareils conçus pour réaliser les opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par ce même décret. Est également puni des mêmes peines le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par l'article 226-1 et le second alinéa de l'article 226-15 lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction. Article 226-4 L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euro d'amende. Article 226-5 La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines. Article 226-6 Dans les cas prévus par les articles 226-1 et 226-2, l'action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. Article 226-7 Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ; 2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35. Message édité le 09/08/2012 à 15:02 par _delete
Désinscrit	# Posté le 09/08/2012 à 15:38
	Il y'a eu atteinte a la vie privée Néo ?
Désinscrit	# Posté le 09/08/2012 à 15:47
	Citation : Aeonnax Il y'a eu atteinte a la vie privée Néo ? La loi française et toutes ses composantes s'appliquent de primauté au jeu. La charte n'est qu'un "add-on" à la loi française. Il arrive malheureusement régulièrement que certains joueurs l'oublient, volontairement ou pas. C'est un petit rappel pour ne pas oublier que même si certaines choses ne sont pas inscrites dans la charte, elles sont inscrites dans la loi et sont donc illégales et interdites.
Désinscrit	# Posté le 09/08/2012 à 15:55
	Ah bah je trouve sa bien de le rappellé alors ...
Roro83	# Posté le 09/08/2012 à 16:44
	+ 1 Merci Néo La guitare un instrument de rêve ... 7 ans de conservatoire La musique est une loi morale. Elle donne une âme a nos coeurs et des ailes a nos pensées. Un essor à l'imagination ! Secret (Afficher le contenu) joueur de la semaine (*19) : Secret (Afficher le contenu) Mes reussites sur le jeu : - Roro83 entre dans le top 100 le 13 avril 2012 - Roro83 entre dans le top 50 le 16 juin 2012 - Roro83 2000 attaques lancés le 20 juin 2012 - Roro83 obtient 1500 victoires le 21 juin 2012 - Roro83 atteint les 50 jours de connexion sur le jeu le 06 juilliet 2012 - Roro83 500 jours au compteur le 09 juillet 2012 ainsi que le même jour passage au level 100 - le 23/02/2013 Roro83 atteint enfin les 2000 victoires COS et LAC MON UNIQUE BUT SUR LE JEU : Décrocher la première place Hommage à nos alliés :
Désinscrit	# Posté le 09/08/2012 à 16:50
	Et a Llilith pour ces explications
Tokkotai	# Posté le 09/08/2012 à 19:03
Alliance : TWO	Très bonne idée ce rappel... Ça calmera peut-être certains joueurs... Enfin, espérons le! BRAVO LILITH
Désinscrit	Message supprimé pour le motif suivant : aucun intérêt
Tokkotai	Message supprimé pour le motif suivant : réponse à un post sans intérêt
Désinscrit	Message supprimé pour le motif suivant : effectivement, tu floodes
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